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Quel bilan pour le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets ?

Manuel Valls : “Une fraction de TVA pour pérenniser les actions des régions”

Congrès des régions de France, Reims, le 29 septembre 2016. Le chef du gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2018, “les régions n'auront plus de dotation globale de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l'effet dynamique garantira et pérennisera” les moyens d'action des régions. Le chef du gouvernement entend en faire “voter le principe et les modalités dès cette année”.

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13h28 | lundi 21 octobre 2019

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