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Quel bilan pour le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets ?

Estelle Grelier : “Il reste une quinzaine de situations de fusions d'intercommunalités à régler”

Congrès de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), Strasbourg, le 13 octobre 2016. Alors que les préfets doivent établir pour le 1er janvier 2017 la nouvelle carte intercommunale, la secrétaire d'État aux Collectivités territoriales, Estelle Grelier, estime que le nombre de structures va être ramené de 2 062 à environ 1 300. “Un mouvement d'ampleur”, se félicite-t-elle en précisant qu'il reste encore une quinzaine de situations à régler au plan local.

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13h28 | lundi 21 octobre 2019

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