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Quel bilan pour le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets ?

Réformes territoriales : ce que prépare le gouvernement

Fiscalité locale, projet de loi "Engagement et Proximité", décentralisation, congrès de l’automne : la rédaction d’Acteurs publics détaille dans cette émission Territoires durables les réformes à venir qui vont impacter le champ local.

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13h28 | lundi 21 octobre 2019

Quel bilan pour le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets ?

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