Responsabilité des gestionnaires publics : une ordonnance en vue

L’avant-projet de loi de finances pour 2022 contient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics pour les fautes les plus graves. La Cour des comptes sera compétente en première instance. Une “cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Rue Cambon sera également créée. Exit aussi la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables (RPP), un nouveau régim...