Le Conseil d’État valide l’ordonnance sur la négociation collective

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours dirigé par plusieurs syndicats contre l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été jointe à cette demande d’annulation. La constitutionnalité de l’ordonnance avait été validée par le Conseil constitutionnel en décembre dernier.