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L’ordonnance sur la négociation collective validée par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs syndicats, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de l’ordonnance du 17 février dernier, texte qui conditionne la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limite la faculté aux seules organisations signataires desdits accords.
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