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par Bastien Scordia
7 octobre 2019, 11:31, mis à jour le 26 avril 2024, 13:37

Relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics : avis favorable du CNEN

    Par une délibération du 12 septembre, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis favorable sur le projet de décret du gouvernement modifiant le code de la commande publique, qui relève notamment (de 25 000 à 40 000 euros hors taxes) les seuils de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics. 

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