Rejet d’une requête contre la circulaire sur la réintroduction du jour de carence

Par une décision du 24 octobre, le Conseil d'État a rejeté une requête demandant l'annulation de la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. Cette circulaire commente l'application de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique.