Prorogation de l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux d’ARS

Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2019 proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu fin 2017 au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient, la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.