Le compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier

Au menu du Conseil des ministres du lundi 6 janvier : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ; un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont, en France, et Menin, en Belgique ; un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ; un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; et enfin une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.