Le compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, une ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et un décret modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.