Le compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 15 janvier : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontiers devant faire l’objet d’une déclaration, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et une communication sur le bilan de l’application des lois.