Un agent ne peut pas tout demander à ses subordonnés. C’est le sens d’un jugement prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt daté du 19 juillet dernier. Un arrêt où la cour est venue confirmer la sanction disciplinaire infligée à un agent pour avoir demandé le motif de l’arrêt de travail de l’une de ses subordonnées.
L’affaire en question était relative à la situation d’un ingénieur principal de la commune de Nantes exerçant la fonction de responsable du service logistique et ayant fait l’objet d’un blâme “pour avoir demandé à une de ses subordonnées les motifs de son récent arrêt de travail” lors d’une réunion de service. Le fonctionnaire sanctionné avait fait appel du jugement rendu en avril 2021 par le tribunal administratif de Nantes par lequel cette juridiction avait rejeté sa demande d’annulation dudit blâme. Une requête que la cour administrative d’appel vient donc aujourd’hui également de rejeter.
Le requérant contestait avoir demandé les motifs de l’arrêt de travail en question. “Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du compte rendu [de la réunion de service], nécessairement validé par [le requérant] qui la présidait, que [sa subordonnée] indique qu’elle ne souhaite pas communiquer les raisons de son arrêt” de travail, détaille la cour dans son arrêt.
“Manquement fautif”
Ces éléments, par ailleurs, ont été complétés par le compte rendu d’entretien d’un agent de maîtrise présent à cette réunion. Ainsi, pour la cour, “le requérant ne s’est pas borné, comme il le soutient, à demander à sa subordonnée si son récent arrêt de travail avait un lien avec ses fonctions mais a demandé les motifs de son arrêt de travail”. Dès lors, poursuit-elle dans son arrêt, “le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté”. Le requérant soutenait en effet que sa sanction était fondée sur “des faits matériellement inexacts” et qui n’étaient “pas établis”.
Pour la cour, également, la sanction de blâme infligée au requérant n’apparaît pas “disproportionnée” par rapport aux faits reprochés puisque “compte tenu de son positionnement hiérarchique et de son expérience de l’encadrement, la sollicitation auprès d’une subordonnée de telles informations […] révèle un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire”. Qui plus est, cette sollicitation est intervenue “dans le cadre d’une réunion de service regroupant d’autres agents parmi lesquels un subordonné de la personne en cause et dans un contexte de tensions au sein du service”.
La cour administrative d’appel de Nantes en profite pour préciser dans son arrêt le cadre de contrôle des arrêts de travail des agents et les cas dans lesquels il peut être demandé aux agents concernés les motifs de leurs arrêts. De telles informations “ne peuvent être obtenues que lors de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires”, via les médecins agréés notamment, explique ainsi la cour. L’occasion pour elle de préciser que le supérieur hiérarchique des agents ne peut pas non plus “être associé” à ces procédures.
