2 min
2 min

Tout fonctionnaire demandeur d’une rupture conventionnelle doit bénéficier d’un entretien

Le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer l’obligation pour l’administration de mener un entretien préalable de rupture, même si celle-ci se voit in fine refusée.

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×