L’administration peut rester maître des délais d’instruction des demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Un tribunal administratif vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait la validité de sa convention et de son indemnité de rupture conventionnelle en raison d’une procédure irrégulière. Son entretien s’était en effet tenu plus de sept mois après sa demande de rupture conventionnelle, soit bien au-delà du délai légal, fixé à un mois maximum. Les juges ne donnent pas pour autant suite à la demande de la requérante.