Primes des fonctionnaires : le complément indemnitaire peut être nul sous conditions
Si le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être fixé à 0 euro, faut-il encore que la notification de ce montant soit précédée d'un entretien professionnel. Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, explique le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 21 février.
CC Pxhere
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