Les fonctionnaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle sans l’aval du conseil de discipline

L’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle “ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé”, explique le Conseil d’État dans une décision du 3 mai.