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Ce qui n’est pas dit dans l’entretien professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires pour baisser leurs primes

Le tribunal administratif de Rouen vient d'annuler la décision par laquelle une préfecture a refusé de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) à l'un de ses fonctionnaires. Pour refuser de lui attribuer ce CIA, le préfet s'était en effet basé sur des motifs corroborés ni par l'entretien professionnel annuel de cet agent ni par le compte-rendu de cet entretien.

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