Le remboursement de frais de mission des agents de l’État ne peut être que forfaitaire

Les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire, vient de statuer le Conseil d’État. Il avait été saisi par un syndicat du ministère de l’Agriculture qui contestait un remboursement aux frais “réels”.