Le Conseil d’État valide le nouveau “statut” des inspections générales de l’État
Le décret de mars 2022 relatif aux nouvelles conditions d'emploi dans les services d'inspection générale ou de contrôle (suite à la mise en extinction des grands corps de l'Etat) préserve l'indépendance et l'impartialité de leurs membres, estime le Conseil d'État dans une décision de fin juillet. Décision par laquelle le Palais Royal rejette un recours déposé par des membres de l'IGA, de l'IGAS et de l'IGF sur un point sensible de la réforme de la haute fonction publique.
BRAVO-ANA/ONLYFRANCE/ AFP
Les dernières actualités
- il y a 3 minutes
Primes des fonctionnaires : l'indemnité "socle" peut comprendre une part variable
- il y a 4 minutes
La préfectorale cherche la bonne méthode pour davantage déroger aux normes
- il y a 5 minutes
Le régime de protection fonctionnelle devant le Conseil constitutionnel
- il y a 9 minutes
William Gilles : « La médiation permettrait de rétablir le dialogue entre demandeurs et administrations »
- il y a 13 minutes
Face au boom de l'apprentissage, la territoriale cherche un modèle de financement