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Le Conseil d’Etat rejette une requête sur l’indépendance des magistrats
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) sur la réforme du secrétariat général du ministère de la Justice et décidé de ne pas statuer sur sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’indépendance des magistrats du parquet, mardi 27 juin. Le syndicat compte saisir de nouveau le Conseil d’Etat.
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