La conclusion était attendue de pied ferme depuis l’audience du 27 juin dernier. Le Conseil d’État vient de rendre sa décision relative aux recours déposés par plusieurs organisations de hauts fonctionnaires contre l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Une décision dans laquelle le Palais-Royal rejette la quasi-totalité des griefs soulevés par les requérants. C‘est donc la fin du feuilleton judiciaire de la réforme de la haute fonction publique.
Ces recours pour excès de pouvoir, pour rappel, avaient été déposés par l’Association des anciens élèves de l’ENA (AAEENA) – récemment rebaptisée “Servir” –, mais aussi par l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma), le Syndicat de la juridiction administrative (SJA), l’Association des magistrats de la Cour des comptes, le Syndicat des juridictions financières, ainsi que l’Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR).
Une seule et unique rectification
La décision du Conseil d’État entérine néanmoins un seul changement, précisément sur les attributions du collège de déontologie de la juridiction administrative. Afin de rectifier une “erreur matérielle” introduite par l’ordonnance du 2 juin 2021, les dispositions législatives “entendent comme prévoyant” que ce collège est chargé de “rendre des avis préalables sur les affectations des magistrats”, est-il indiqué dans sa décision.
“En l’absence de doute sur la portée” des dispositions de l’ordonnance, néanmoins, ajoute le Conseil d’État, toujours sur le même point, “il y a lieu non pas d‘annuler les dispositions erronées mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l’erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel” de sa décision. Le tout “afin de donner le meilleur effet“ à cette même décision.
Pas de remise en cause des dérogations au statut général
Le Conseil d’État, en revanche, n’a pas suivi le rapporteur public sur les dérogations au statut général. Lors de l’audience publique du 27 juin, ce dernier avait en effet proposé d’annuler l’article 10 de l’ordonnance, qui permettait de déroger à certaines dispositions du statut général pour les nouveaux statuts d’emploi, tels que ceux des préfets et sous-préfets. Selon les requérants, cet article excédait l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un épisode de plus dans le débat sur l’interdiction du droit de grève qui est applicable à ces hauts fonctionnaires.
Cet article, explique le Conseil d’État dans sa décision, “n’est pas entaché d’incompétence négative en ce qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), la fixation des statuts d’emplois pouvant déroger à des dispositions du statut général de la fonction publique”. Et ce “dès lors qu’il encadre de façon suffisante la portée des dérogations qu’il autorise”.
Ces dérogations, poursuit le Palais-Royal, “ne peuvent concerner que celles des dispositions du statut général qui ne correspondent pas aux besoins des missions que les membres des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public (INSP) et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable sont destinés à assurer dans le cadre d’une mobilité et devant, en tout état de cause, respecter les exigences constitutionnelles ou conventionnelles”. D’où le rejet par le Conseil d’État des griefs soulevés contre cet article 10.
La décision rendue ce 19 juillet clôt donc le chapitre judiciaire. Le ton avait été donné au mois de janvier. Déposés au cours de l’été dernier, les recours comportaient en effet, pour certains d’entre eux, des questions d’ordre constitutionnel. Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient ainsi été transmises par le Conseil d’État aux sages de la Rue de Montpensier et touchaient à l’indépendance des inspections générales et la composition des commissions d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Le 14 janvier, le Conseil constitutionnel avait rejeté les deux QPC. Ne restait plus au Conseil d’État qu’à trancher les autres points de litige. C’est désormais chose faite.
