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Haute fonction publique : l’exécutif passe outre l’avis du Conseil d’État sur 1 point de la réforme

Alors que l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique doit être présentée demain en Conseil des ministres, l’exécutif a décidé de ne pas suivre les observations du Palais-Royal sur 1 point : la notion de “statut d’emploi”, qui est maintenue dans le texte final. En revanche, le gouvernement a finalement décidé dans la soirée du 1er juin de suivre l'avis sur la présidence des commissions d’intégration dans les corps juridictionnels, après l'avoir exclu plus tôt dans la matinée. 

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et le Premier ministre, Jean Castex.

J-1 : c‘est demain que sera présentée en Conseil des ministres l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique qui acte notamment la suppression/transformation de l‘ENA, la fonctionnalisation des grands corps ou la révision des modes de recrutement au sein des corps juridictionnels. Le gouvernement dispose donc encore de quelques heures pour stabiliser ce texte aux très lourds enjeux juridiques, après l’avis prudent rendu par le Conseil d’État [cliquez ici pour lire notre article sur le sujet].

L’avis du Palais-Royal n’étant, par définition, qu’un avis, il ne lie pas le gouvernement. Ce qui laisse donc les mains libres à l’exécutif pour tenir compte ou non des observations du Conseil d’État. Et la version finale de l’ordonnance en passe d’être présentée montre que l’équipe Macron est très attachée à sa propre rédaction.

La notion de “statut d’emploi” maintenue 

S’il va certes y apporter des améliorations rédactionnelles et juridiques à la suite des observations du Conseil d’État, le gouvernement a toutefois décidé ne pas le suivre sur 1 des points essentiels relevés dans son avis : la fonctionnalisation des corps (inspections, préfectorale, diplomatie), désignée sous l’appellation de “statut d’emploi”. 

Dans son avis, le Palais-Royal ne se prononçait pas sur l’objectif général de la mesure, mais écartait du texte la disposition de l’exécutif introduisant, dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, “la notion de statut d’emploi et la possibilité pour un tel statut de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique”. Et ce au motif que la mesure ne rentrait pas dans le champ d’habilitation donnée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour cette ordonnance. 

“C’est le principal point de divergence que nous avons avec le Conseil d’État”, a expliqué dans la matinée du 1er juin l’entourage de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. La disposition figurera donc bien dans l’ordonnance présentée en Conseil des ministres. 

Pas de président pour les commissions des corps juridictionnels 

Mais un autre point a fait l'objet d'un petit coup de théâtre : la présidence de la commission qui décidera de l’intégration des hauts fonctionnaires dans les corps juridictionnels, et donc au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Paritaire, cette commission sera composée de 3 membres du corps et de 3 personnalités extérieures (une nommée par le président de la République, une par le président de l’Assemblée nationale et la troisième par le président du Sénat) et elle ne pourra valider l’intégration que par 4 voix minimum. 

Le projet d’ordonnance soumis par le gouvernement au Conseil d’État ne prévoyait aucune disposition relative à la présidence de ces commissions. Ce qui avait fait tiquer le Palais-Royal, soucieux de conserver la maîtrise de son recrutement. “Si elle peut ne pas prévoir de règle de départage en cas d’égalité des voix, l’ordonnance doit nécessairement, en revanche, préciser comment est assurée sa présidence ; celle-ci revient à l’évidence, pour le Conseil d’État, au vice-président et, pour la Cour des comptes, au Premier président”, soulignait le Conseil d’État dans son avis, en indiquant avoir complété le texte “en ce sens”.

A la mi-journée, le gouvernement indiquait avoir décidé de ne pas suivre l'avis du Conseil d'Etat sur ce point. Avant de changer de pied dans la soirée de ce 1er juin. L'exécutif a, en effet, finalement décidé de suivre l'avis du Palais Royal en reconnaissant au vice-président du Conseil et au Premier président de la Cour des comptes le rôle de président de ces commissions. "Ce n'est pas un revirement mais c'est le fruit des derniers échanges", explique auprès d'Acteurs publics l'entourage d'Amélie de Montchalin. Mais, y ajoute-t-on, "cela ne change rien au système de décision de la commission auquel on tenait, pas de voix compte double". Pas d'incidence donc sur le fonctionnement de ces commissions puisque personne ne pourra être intégré sans obtenir 4 voix sur 6. Une victoire toute symbolique pour le Conseil d'Etat et la Cour des comptes...

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