Modification en vue des conditions d’éligibilité pour se présenter aux concours de l’Institut national du service public (INSP), l’établissement qui a remplacé l’ENA le 1er janvier dernier. Outre la suppression du tant décrié “classement de sortie” et son remplacement par une procédure d’entretiens, le gouvernement Borne souhaite en effet modifier les règles pour s’inscrire à ces concours. Une réforme détaillée dans un projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’INSP que l’exécutif présentera le 17 novembre prochain en Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE).
Le gouvernement prévoit notamment d’abaisser la durée d’activité exigée pour se présenter au 3e concours, concours qui s’adresse notamment aux actifs du secteur privé, aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux. Alors que ces derniers doivent aujourd'hui justifier de huit années d’expérience professionnelle, l’exécutif entend ainsi abaisser cette durée à six années. Une réforme dont l’entrée en vigueur est prévue à compter des concours qui seront organisés en 2024.
Les conditions d’éligibilité au concours externe ne sont pas modifiées pour leur part. Quant au concours interne, réservé aux agents publics, la durée de services publics exigée pour s’y présenter reste fixée à quatre ans. Néanmoins, cette ancienneté sera désormais appréciée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours interne est ouvert, et non plus au 31 décembre de cette même année.
“Renforcer l’attractivité” du 3e concours
En réduisant la durée d’activité exigée pour passer le 3e concours, le gouvernement entend ainsi “en renforcer l’attractivité”, est-il indiqué dans le rapport de présentation du projet de décret. Un objectif que l’exécutif s’était déjà fixé dans la feuille de route qu’il avait adressée en janvier dernier à la directrice de l’INSP, Maryvonne Le Brignonen.
“La première priorité pour l’INSP doit être une plus grande diversification de ses recrutements”, y soulignait l’ex-Premier ministre Jean Castex en insistant sur la nécessité “rechercher un recrutement de profils socialement, géographiquement et académiquement plus divers”. Aussi, il demandait à la directrice de l’INSP de réfléchir à “l’opportunité” de “revoir” les durées d’expériences nécessaires notamment pour se présenter au 3e concours. Une perspective que le gouvernement confirme donc aujourd’hui.
La mission Bassères voulait aller plus loin
Cet abaissement de la durée d’expérience requise pour passer ce 3e concours était aussi l’une des nombreuses propositions de la mission Bassères dans son rapport de préfiguration de l’INSP, remis fin 2021 au gouvernement. Un rapport qui appelait lui aussi à “renforcer l’attractivité” du 3e concours compte tenu de la baisse du nombre de candidats observée ces dernières années. Entre 2011 et 2021, le nombre de candidats présents à la dernière épreuve écrite du 3e concours a en effet chuté de 13%.
La mission Bassères jugeait effectivement comme “excessives” les huit années d’expériences professionnelles exigées pour passer le 3e concours. Une durée trop importante “tant en comparaison des quatre années de service public requises pour se présenter au concours interne qu’en opportunité pour engager un changement d’orientation dans une première partie de carrière”.
La mission préconisait ainsi de baisser huit à quatre années la condition d’ancienneté pour présenter le 3e concours : “Aux candidats issus aujourd’hui quasiment tous de grandes entreprises, on peut espérer que cet assouplissement permettra de voir s’ajouter des élus, qui constituent, aux côtés des responsables associatifs et syndicaux, la cible initiale de la création de ce concours, concourant ainsi à un brassage des profils et des expériences”. Cette durée de quatre ans, ajoutait la mission Bassères, aurait également permis de “faciliter” l’inscription d’élus en exercice à ce 3e concours, les mandats de conseiller municipal, départemental et régional étant de six années.
En abaissant à six années la durée d’expérience requise pour passer le 3e concours (et non à quatre comme préconisé par la mission Bassères), le gouvernement coupe aujourd’hui la poire en deux.
