Bras de fer jurisprudentiel autour de la responsabilité des managers publics

Le parquet général près la Cour des comptes a décidé de faire appel du premier arrêt rendu par la chambre du contentieux de la Rue Cambon depuis la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce recours porte notamment sur l’appréciation du préjudice financier et surtout sur son caractère “significatif”, qui doit désormais être établi pour que la responsabilité soit engagée.