Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un bilan défavorable de la gouvernance et de la gestion de l’Ircantec, la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales qui comptait 56 200 employeurs cotisants en 2019, pour 2,91 millions d’affiliés. Les premières lignes du document mettent en avant un régime excédentaire qui gère plus de 13 milliards d’euros de réserves.
Par ailleurs, si de nombreux éléments de la convention d’objectifs et de gestion (COG) ont été atteints “parfois avec une réelle réussite”, notamment en matière de qualité de service, d’offre numérique, d’investissements socialement responsables, d’augmentation de la productivité, des difficultés importantes sont identifiées. Il est question d’une gouvernance défaillante, d’un attentisme dans le pilotage technique ou encore d’une gestion administrative opaque.
L’Igas estime néanmoins que ces difficultés peuvent, dans certains cas, trouver leur cause dans un cadrage ou des objectifs formulés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) de manière “peu précise ou insuffisamment volontaire”. Par ailleurs, l’Ircantec semble avoir été marquée par une période de vacance du conseil “préjudiciable au fonctionnement de l’institution et révélatrice d’un malaise plus profond et antérieur aux événements de l’année 2020”.
Des frais de fonctionnement trop généreux
Le rapport relève que la réduction de ces faiblesses requiert des changements importants, si possible dans la composition du conseil d’administration (CA). La mission préconise ainsi de mieux définir les attributions du CA, au seul remplacement des titulaires absents, de garantir une représentation paritaire au sein du bureau et des commissions et d’améliorer le fonctionnement du bureau. Par ailleurs, l’Igas pointe que l’examen des frais engagés pour le fonctionnement du CA relève des “règles généreuses par rapport à des organismes comparables et en particulier des frais de mission de certains administrateurs très élevés”. La mission préconise plusieurs évolutions pour faire converger ces règles vers les meilleures pratiques et la mise en place d’un système de contrôle plus efficace.
Parmi les autres points saillants du rapport, ses auteurs estiment que la viabilité financière du régime est loin d’être assurée en raison d’un taux de rendement trop élevé. Ils invitent par ailleurs à ce que soient “réengagés dans tarder” les travaux pour moderniser et unifier le régime juridique des placements des caisses de retraite pour que l’Ircantec soit partie intégrante du périmètre de la future réglementation. L’Igas considère notamment que doivent être prises “sans attendre” des mesures en matière de déontologie et tout particulièrement de prévention des conflits d’intérêt, risques actuellement couverts par des règles insuffisamment strictes pour les administrateurs.
Un bilan positif sur la qualité de service
Les résultats de l’Ircantec en matière de qualité de service peuvent néanmoins être qualifiés de bons. La mission recommande néanmoins de fixer des cibles plus volontaristes à certains indicateurs pour lesquels la caisse dispose de marges de progression, “certains d’entre eux méritent également d’être révisés comme le délai de traitement d’un dossier de liquidation par exemple”. Les risques sont estimés élevés du fait d’une maîtrise jugée insuffisante du réseau des Urssaf, des opérations de fiabilisation individuelle des données, pourtant indispensable dans un système de retraite en points. Le rapport comprend également 57 préconisations pour redresser la barre. Parmi elles, l’Igas estime qu’une seule est susceptible d’avoir “des effets à long terme sans effet immédiat”. Il s’agit de faire baisser progressivement le rendement du régime par une augmentation du prix d’achat du point.
Une mesure qui serait sans effet sur les pensions et qui permettrait de réduire le nombre de points acquis par les actifs qui auront très probablement une durée de retraite plus longue que celle des retraités actuels. Concrètement, l’idée serait alors d’augmenter progressivement la valeur d’achat du point. Ce qui ne serait pas sans conséquence sur le prix des cotisations, alors amenées à augmenter au fil des années.
