Paul Moussier : “Les administrations doivent se préparer au nouveau régime de réutilisation des données protégées”

Dans cette tribune, le doctorant en droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paul Moussier, analyse les conséquences du nouveau Data Governance Act européen pour le secteur public. Pour le spécialiste en droit des données, “les personnes publiques doivent désormais appréhender ce nouveau régime juridique” qui s'impose à elles, mais aussi aussi “y voir l’opportunité de favoriser de nombreux projets de partage et d’utilisation nouvelle de l...