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Incertitude juridique autour du non-cumul des mandats dans le temps

À l’heure actuelle, selon le Conseil d’État, “toute incertitude ne peut être levée” sur les éventuels obstacles constitutionnels auxquels pourrait se heurter le projet de limitation dans le temps des mandats des parlementaires et des grands élus locaux. Les sages émettent néanmoins un avis favorable à cette mesure.

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