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Exclusif : le projet de décret sur les CAP et les lignes directrices de gestion dans la fonction publique

Un projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit une profonde révision des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et précise les modalités d’instauration de lignes directrices de gestion par les administrations. C’est le premier texte d’application de la loi de réforme de la fonction publique soumis à la consultation des partenaires sociaux. 

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