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Contrôle de légalité : le Sénat pousse l’État à changer de posture
Dans un rapport publié le 30 septembre, la mission sénatoriale d’évaluation des services déconcentrés et préfectoraux préconise de passer d’une “logique de contrôle” à une “logique de conseil” aux collectivités, mais également d’expérimenter l’autocontrôle de légalité dans les communes et les grandes intercommunalités.
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