Une ordonnance publiée à la suite de la loi d’urgence précise les modalités selon lesquelles il est dérogé aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. “Les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée”, précise le gouvernement. 

Le gouvernement adapte les règles de la comptabilité publique à la situation d’urgence sanitaire, et en particulier celles relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Prise sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26 mars lève “les sanctions à l’encontre des comptables publics dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation”.

Cette ordonnance dispose précisément “que la situation de crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19 constitue une circonstance de la force majeure” telle que prévue par une loi de 1963 relative à la responsabilité des comptables publics. 

Du fait de cette reconnaissance, “les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée”, souligne le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance. Sont concernées les opérations réalisées depuis la mise en œuvre des mesures de restriction de circulation et de confinement (à compter du 12 mars, précise le texte de l‘ordonnance), mais aussi pendant la période d’état d’urgence sanitaire. 

Lien de causalité à établir 

Durant cette période, les manquements aux contrôles requis par la réglementation ne seront donc pas susceptibles d’aboutir (comme en période normale) à ce que les comptables publics doivent rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées. Et ce via la procédure dite du débet. 

Mais encore faut-il qu’un “lien de causalité” soit établi “entre la crise sanitaire et l’éventuel manquement du comptable”. Dans le cas contraire, “les manquements sans rapport avec l’épidémie continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun, afin de maintenir une protection efficace de l’ordre public financier”, affirme le gouvernement. 

Pour expliciter les dérogations prévues, le rapport de présentation de l’exécutif liste dans le détail les cas dans lesquels la crise sanitaire aurait pour conséquence “l’impossibilité pour certains comptables d’effectuer les contrôles prescrits par la réglementation”. 

Souplesse et rapidité des dépenses 

“Par exemple, il peut leur être impossible d’obtenir certaines pièces justificatives permettant de vérifier la régularité de la dépense, indique-t-il. De même, afin d’assurer l’indispensable continuité du service public, certains comptables peuvent avoir à réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique.” Or, ajoute le gouvernement, “l’État, les collectivités locales et leurs établissements, dont ceux de santé au premier chef, doivent pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l’économie”.

Ces comptables peuvent également “avoir à s’abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques”, de manière à “assurer la survie des entreprises actuellement en grande difficulté, et donc le maintien des emplois associés”.