Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il assouplit notamment les modalités de recours au télétravail en permettant, en particulier, le recours “ponctuel” à ce mode de travail. 

Il était particulièrement attendu dans le secteur public. Pris en application de la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, le décret destiné à faciliter la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du mercredi 6 mai [cliquez ici pour le consulter]. Un texte dont les modalités seront sans aucun doute utiles à partir du 11 mai, date de la première phase de déconfinement et donc de la reprise progressive d’activité des services publics.

Alors que le télétravail est devenu la “règle impérative” depuis le début du confinement, le gouvernement Philippe a en effet préconisé le maintien, autant que possible, d’un maximum de télétravailleurs, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Et ce notamment pour éviter l’engorgement dans les transports en commun et pour permettre le respect des mesures de distanciation physique sur les lieux de travail. 

Bride lâchée

Que prévoit exactement ce décret, qui entrera en vigueur à compter du 7 mai ? Il modifie sensiblement, en l’assouplissant, le décret de 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature en déterminant précisément les “nouvelles” modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, “qui permettent le recours ponctuel au télétravail”. 

Jusqu’à ce jour en effet, le décret de 2016 précité stipulait que le télétravail devait être uniquement “régulier” ou encore qu’il porte sur des jours fixes. Le décret supprime ainsi cette notion de “régularité” de la définition du télétravail, opérant ainsi un alignement sur la réglementation en vigueur dans le secteur privé.

Prise en compte des “situations exceptionnelles”

L’autorisation de télétravail pourra ainsi désormais être délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Celle-ci, explique le décret, peut “prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an”.

Autre nouveauté de taille : le décret permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant aujourd’hui un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Mais il est également permis de déroger à la règle imposant un temps de présence de deux jours par semaine sur le lieu d’affectation. 

Nouveaux lieux d’exercice

Le décret prévoit aussi de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail. Alors que le décret de 2016 restreignait la pratique du télétravail au domicile de l’agent ou à des locaux professionnels identifiés par l’administration, le texte publié ce 6 mai allonge la liste des lieux dans lesquels il est possible de télétravailler. Il stipule ainsi que le télétravail pourra être organisé “dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel”. 

Ce décret “facilite” également  l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. “Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent”, y est-il ainsi indiqué. Mais “l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail”, précise le texte. 

De nouvelles garanties sont aussi apportées aux agents quant à l’examen de leur demande de télétravail, avec la mise en place, notamment, d’un délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail. Est prévue également l’extension à la fonction publique territoriale et à l’hospitalière de la possibilité de saisir la commission administrative ou consultative paritaire (CAP ou CCP)  en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par les agents. 

Bastien Scordia