Jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT imposés dans la fonction publique pendant le confinement

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril comporte plusieurs mesures destinées à organiser, pendant la période de confinement, la gestion des jours de RTT et de congés annuels des agents aujourd’hui placés en autorisation d’absence (ASA), mais aussi ceux exerçant leurs fonctions en télétravail. Seules sont concernées la fonction publique d’État et la territoriale. 

Comme dans le secteur privé, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de congés ordinaires pourront être imposés aux agents publics. Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril fixe ainsi les dispositions prévues en ce sens dans la fonction publique d’État et dans la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

“Une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des agents, il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance. 

Ce texte est pris en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier, qui avait habilité l’exécutif à prendre par ordonnances des mesures pour permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique.

Jusqu’à 10 jours 

Dans le détail, l’un des articles de l’ordonnance impose jusqu’à 10 jours de congés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État en autorisation spéciale d’absence (ASA) de confinement. Les enseignants et les agents travaillant en présentiel ne sont pas concernés. 

Deux modalités sont prévues à ce propos. Tout d’abord, 5 jours de RTT seront décomptés pour les agents arrêtés entre le 16 mars et le 16 avril 2020, donc de manière rétroactive. Ensuite, 5 autres jours de RTT ou de congés annuels pourront aussi être imposés à ces mêmes agents en ASA entre le 17 avril et la date de reprise de leur activité. 

Par ailleurs, l’ordonnance ouvre la possibilité pour les chefs de service, “pour tenir compte des nécessités de service”, d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Sont uniquement concernés les agents placés en télétravail pendant la période allant du 17 avril à la reprise de leur activité dans des conditions normales. 

Proratisation 

Dans son ordonnance, le gouvernement demande aussi de “tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site”. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels imposés sera ainsi “proratisé” en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé, au cours de la période comprise entre 16 mars et la fin du confinement.  

À noter, par ailleurs, que le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels pris volontairement par les agents pendant la période de confinement seront déduits de ceux qui pourront être imposés conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance. 

Une marge de manœuvre pour les collectivités 
Les dispositions de l’ordonnance relatives aux congés des agents de la fonction publique d’État pourront aussi être appliquées aux agents de la territoriale. Un des articles de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu’elles-mêmes définissent. “Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance”, précise le rapport de présentation de l’ordonnance. 

Par Bastien Scordia

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