Un rapport sur la doctrine d'anonymisation des décisions de justice

La Cour de cassation a publié un rapport pour tenter d'établir une doctrine commune sur l'anonymisation des décisions de justice avant leur publication en open data. La loi prévoit en effet la mise à disposition du public des décisions de justice, à condition de garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes mentionnées. Pour ce faire, les magistrats et juges sont tenus de déterminer les informations qui, si elles étaient divulguées, permettraient non seulement de ré-identifier la personne, et de porter atteinte à sa vie privée ou à sa sécurité.