Rapport de la commission des lois du Sénat sur le droit à l’erreur des collectivités

Les sénateurs de la commission des lois ont donné leur aval à la proposition de loi visant à créer “un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale”. Le sénateur Philippe Bonnecarrère (Union centriste) revient sur ce dispositif dans un rapport.