Projet de loi “Fonction publique” : le texte de la saisine du Conseil constitutionnel

Mercredi 24 juillet, les députés des groupes de gauche (Socialistes, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise) ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de réforme de la fonction publique définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet. “Cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu’elle méconnaît notamment le principe de participation consacré par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d’égalité devant la loi pour l’accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, le droit de grève proclamé par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 et le Principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des professeurs d’Université”, expliquent les parlementaires dans leur saisine. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un délai d'un mois pour se prononcer.