Projet de loi “Fonction publique” : le rapport de la commission mixte paritaire
Le rapport de la commission mixte paritaire (CMP) – composée de 7 députés et 7 sénateurs – qui était chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme de la fonction publique a été mis en ligne. Pour rappel, cette CMP – conclusive – s'est tenue le jeudi 4 juillet. La lecture des conclusions de la CMP interviendra le 17 juillet à l'Assemblée nationale et le 24 au Sénat.
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