Les nouvelles dispositions sur le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret publié au Journal officiel du 7 mai modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. 

Le décret acte notamment le maintien, dans la fonction publique, des droits à avancement en cas de congé parental ou en cas de disponibilité pour élever un enfant. L’âge de l’enfant pour qu’un agent public bénéficie d’une disponibilité pour l’élever est porté de 8 à 12 ans