Le compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre

Au menu du Conseil des ministres du jeudi 7 novembre : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’un projet de loi de finances rectificative pour 2019.