Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet
Au menu du Conseil des ministres du mercredi 3 juillet : un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ; un projet de loi ratifiant une ordonnance du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire de certains agents ; un projet de loi ratifiant une ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées et une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.
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