Le compte rendu du Conseil des ministres du 26 février

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 26 février : la présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense ; l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ; la présentation d'une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité ; la présentation d'un décret décret dispositions statutaires concernant le Conseil d’État et la présentation d'un bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville.