Le compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 2 octobre : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 juillet relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères ; un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ; un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; une ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard et la présentation d'un bilan du plan Santé.