Le compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 18 septembre : une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal ; une ordonannce et un décret pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et une communication sur le soutien à la croissance des entreprises du numérique.

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