Le compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 11 décembre : la présentation d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, la présentation d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs et la présentation d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense.