Le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 10 juillet : un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ; un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer ; un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées et une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères.