L’arrêt “Direction générale de la cohésion sociale” de la CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de condamner l’ancienne directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) Sabine Fourcade à 500 euros d’amende pour avoir attribué un marché en 2013 “sans disposer de l’intégralité des documents exigés des sociétés sous-traitantes tels que prévus par le code des marchés publics”. Il s’agissait d’un marché d’expérimentation d’une prestation de centre relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes.