Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil des signalements aux ministères de l’Écologie et des Territoires

Un arrêté paru au Journal officiel du 5 septembre fixe la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.