La répartition des cours d'appel dans le viseur de la Cour des comptes
La juridiction a publié le 10 juillet un référé sur les ressorts des cours d'appel. Des ressorts considérés comme inadaptés. "La répartition actuelle des cours d’appel, dont les ressorts en métropole ne coïncident ni avec les 13 nouvelles régions ni avec les services déconcentrés de l’État, contribue à les maintenir sur des périmètres trop étroits et à les isoler de leur environnement proche, explique la Rue Cambon. Cette situation fragilise l’action de la justice et constitue un handicap pour la gestion budgétaire et financière et celle des ressources humaines". La Cour des comptes recommande notamment de "redéfinir" les ressorts de ces cours d’appel au sein des limites régionales et d’en réduire "globalement" le nombre.
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