La mobilité des fonctionnaires de l’État vers les deux autres versants facilitée
Pris en application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 16 novembre fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'État en détachement ou mis à disposition.
La loi du 6 août avait en effet introduit une disposition permettant de déroger au principe du remboursement de la mise à disposition par la minoration du taux de contribution employeur pour pension sur la base duquel est calculé le remboursement de cette charge à l’employeur d’origine.
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