La gestion de l’INPI dans le viseur de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié un référé relatif à la gestion de l'Institut natinonal de la propriété industrielle (INPI), dont la mission principale est d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.

“Depuis trente ans”, chacun des contrôles de la Cour “a constaté de nombreux dysfonctionnements et conduit à des conclusions sévères, dont certaines ont justifié des suites juridictionnelles”, rappelle la juridiction. Dans ce référé, la Cour “constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets”. Une situation qui “trouve son origine dans un modèle économique n'imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs”.

6 recommandations sont formulées par la Rue Cambon “pour assurer l’exemplarité de la gestion de l’INPI et de celle des brevets, compte tenu de sa nature stratégique pour la compétitivité de l’économie française”.